Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026 · Version 1.2
Applicables aux relations commerciales B2B entre Stravoda SAS et tout professionnel de l'enseignement de la conduite. Le Code de la consommation n'est pas applicable au présent contrat.
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes CGV définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Stravoda, plateforme SaaS de gestion pour auto-écoles.
En créant un compte ou en souscrivant, vous acceptez sans réserve ces conditions.
Article 2 — Abonnements et tarifs
Tarifs en Euros HT. TVA au taux en vigueur applicable.
Solo (moniteur indépendant) : 79 € HT/mois.
Starter (3 moniteurs) : 119 € HT/mois.
Pro (6 moniteurs) : 189 € HT/mois.
École (12 moniteurs) : 289 € HT/mois.
Transport / CPC (8 moniteurs) : 189 € HT/mois.
Modules additionnels Moto / Bateau / Transport : +49 € HT/mois par catégorie.
Abonnement annuel : −20 % sur l'abonnement annuel.
Multi-sites (forfait École) : tarif dégressif par établissement additionnel — 2e : −20 %, 3e : −30 %, 4e : −40 %, 5e et + : −50 % (plafond).
Essai gratuit : 14 jours avec carte bancaire.
Révision tarifaire : notification écrite 30 jours avant entrée en vigueur. Résiliation sans pénalité possible.
SMS inclus et plafonds : le volume mensuel de SMS automatiques et de campagnes inclus dépend de la formule souscrite — Solo : 15 SMS, Starter : 30 SMS, Pro : 80 SMS, École : 200 SMS, Transport : 80 SMS par mois et par établissement. Un plafond journalier anti-abus de 100 SMS s'applique quelle que soit la formule. Au-delà du plafond mensuel inclus, les SMS continuent d'être envoyés et sont facturés au tarif unitaire de 0,12 € HT par SMS, ajouté à la facture du mois suivant. Lorsque 80 % du plafond mensuel est atteint, une alerte par email est adressée au gérant et le suivi de consommation est consultable depuis le tableau de bord.
Article 3 — Commission d'intermédiation (Stripe Connect)
Stravoda SAS perçoit une commission fixe de 0,8 % HT sur les paiements élèves initiés via le module Stripe Connect.
Ces Application Fees sont prélevés automatiquement à la source avant versement sur le compte Stripe de l'établissement. S'ajoutent aux frais Stripe Europe Ltd.
Article 4 — Facturation et paiement
Facturation mensuelle ou annuelle selon formule choisie.
Paiement par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS).
Tout mois entamé est dû. Les factures sont disponibles depuis le dashboard et via le portail Stripe.
Artículo 4 bis — Conservación de datos de facturación
Conforme al artículo L123-22 del Código de Comercio francés, los datos y documentos contables se conservan durante 10 años.
Article 5 — Incident de paiement et suspension
Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (Art. L.441-10 Code com.).
J+7 d'impayé : suspension des accès dashboard (tous rôles).
J+30 : compte archivé — délai de grâce de 6 mois pour régularisation et export des données (JSON/CSV).
Au-delà de 6 mois : résiliation pour faute et destruction des données, déchargeant Stravoda SAS de toute obligation.
Article 6 — Responsabilité
Obligation de moyens (SLA objectif 99,5 % annuel).
Aucune responsabilité pour dommages indirects, pertes de données ou perte de chiffre d'affaires.
Plafond : montant net perçu sur les 12 derniers mois.
Article 7 — Résiliation
L'abonnement est résiliable à tout moment depuis les paramètres.
Résiliation effective à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata.
Article 8 — Droit applicable et juridiction
Droit français. Compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de Stravoda SAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.